Audience avec le DASEN du 2 mai à l’inspection académique

lundi 21 mai 2012
par  Catherine Le Gall
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Présents pour l’administration :

- le DASEN (Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale, nouveau nom pour désiger l’inspecteur d’académie) et le SG (secrétaire général de l’inspection académique)

Présents pour la délégation :

- deux personnes en CUI, une personne sous contrat AED et deux représentants du SNUipp-FSU, délégués du personnel.

Informations transmises sur notre demande :

Nombre de personnes en contrat précaire :
- 460 EVS/AVS en CUI
- 87 AVS-I sous contrat AED
Le secrétaire général ne peut pas nous transmettre le chiffre exact d’AVS-co sous contrat AED.

Renouvellement des contrats juin 2012 :

Le DASEN pense que le nombre de contrats aidés sera identique à la rentrée prochaine. Pourtant, d’après les informations que nous avons, l’enveloppe budgétaire pour l’année 2012 sera bientôt épuisée. Le DASEN confirme, mais précise que dans l’enveloppe attribuée pour chaque département, les priorités portent sur l’éducation nationale et les chantiers d’insertion et que par conséquent cela ne devrait pas affecter notre secteur.

Nous avons alors rappelé que :
- cela est un pis-aller, mais que nos revendications portaient avant tout sur la création d’emplois pérennes avec priorité pour toutes les personnes en poste et/ou dont les contrats n’ont pas été renouvelés. Il est de la responsabilité du DASEN, représentant du recteur et du ministre dans ce département de faire remonter cette demande.
le dispositif renvoie à la case chômage les personnes qui arrivent au bout des possibilités de renouvellement.

Nous avons soulevé le problème des personnes qui au 30 juin n’auront pas épuisé leurs droits à renouvellement de contrat, mais qui pour autant ne pourront pas faire une année entière. Le DASEN au prétexte de ne pas pertrurber la continuité du service, ne veut pas reconduire les contrats de ces personnes. Si le prinicipe de la continuité du service est louable, on ne peut l’opposer au droit des personnels, surtout lorsqu’il s’agit de personnes en situation précaire qui justement ont très peu de droits !!! Nous incitons toutes les personnes concernées à utiliser le modèle de lettre que nous allons mettre en ligne afin de demander le renouvellement du contrat.

Cela vaut également pour les personnes en AED qui devraient atteindre les 6 ans au cours de l’année scolaire prochaine.

Concernant ce type de contrat nous avons aussi abordé :
la situation des personnes ayant épuisé les droits à renouvellement, les délais de constitution des dossiers sont longs et elles attendent parfois plusieurs mois pour toucher les ASSEDIC. Nous avons demandé expressément à l’administration qu’elle fasse le nécessaire auprès de Pôle Emploi pour raccourcir les délais à une quinzaine de jours, afin qu’il n’y ait pas d’interruption entre le versement du salaire puis des indemnités. Le cas échéant, c’est à l’administration de consentir un prêt auprès des personnes, cette possibilité existe, il faut la mettre en oeuvre.

Dans la lettre adressée aux AVS sous contrat d’AED en avril dernier, afin de connaître leur intention quant au renouvellement, une clause a été ajoutée qui pourrait pénaliser les personnes qui ne souhaitent pas renouveller leur contrat. Le versement des ASSEDIC pourrait être compromis au cours des premiers mois. Ce sont bien souvent, en réalité les conditions de renouvellement proposées qui remettent en cause les missions (changement de lieu d’exercice par exemple...). La décision n’est donc pas imputable au salarié, mais à l’employeur.
La plupart des AVS sous contrat AED travaille en temps partiel contraint. Reste quelques plein temps mais ils sont minoritaires. Une rumeur court selon laquelle l’an prochain, il n’y aurait que des temps partiel. Le DASEN-SEN et le secrétaire général démentent cette rumeur.

Le DASEN ne s’est pas engagé sur ces différentes demandes. Seule réponse quant à la prolongation des CUI, il propose lorsque le niveau d’étude le permet, de basculer les EVS-AVS en ADS.
Nous avons rappelé qu’il n’y a pour l’instant aucune certitude d’avoir des créations d’ADS, de plus cela n’est valable que pour les personnes titulaires d’un baccalauréat.

Formation :

La délégation a rappelé la nécessité tant pour les personnes en CUI que pour les personnes sous contrat AED, de pouvoir accéder à des formations qualifiantes, avec VAE et permettant la ré-insertion de manière durable. C’est d’ailleurs une obligation des employeurs dans le cadre du CUI. Celui-ci doit "s’accompagner d’actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, nécessaire à la réalisation du projet professionnel de la personne".

Les 80 heures (plus près de 60 dans notre département) sont plus considérées comme un temps d’information mais n’apportent pas grand chose, de l’avis même des personnels qui les suivent.

À notre question sur la convocation de l’AFPA reçue par les personnes en CUI, le secrétaire général explique qu’il s’agit d’une réunion co-organisée par différents partenaires institutionnels (Inspection académique, Pôle Emploi, CAP Emploi et l’AFPA). Lobjectif est d’informer au mieux les personnes pour les aider dans les démarches de réinsertion...

Nous avons le sentiment et nous l’affirmons ici, qu’il s’agit de la part de l’administration de se donner l’alibi d’aider les salarié-es dans leur démarche pour favoriser le ré-emploi, mais qu’une fois encore cela ne débouche sur rien de concret !

Concernant la VAE, le DASEN signale que le rectorat peut prendre en charge, dans certains cas, une partie du coût. Il convient de s’adresser à M. Philippe Moreau (Dispositif Académique de Validation des Acquis – DAVA - Tel : 02 51 86 31 60 ou 02 51 86 31 69 )

Nous rappelons que pour faire une VAE, le temps de l’expérience doit avoir une durée minimum de 36 mois, or la plupart des CUI sont de 24 mois ! Cela ne peut donc concerner que les personnes sous contrat AED. Et là, deuxième bémol : les diplomes proposés (AMP, CAP petite enfance sont d’un niveau inférieur au niveau déjà acquis par les personnes sous contrat AED !)

Le SG répond que pour atteindre les 36 mois, il est possible de cumuler plusieurs activités ou temps partiel, continu ou discontinu (cumul), rémunéré ou non rémunéré...
Encore faut-il que l’ensemble de ces activités ait un lien avec le diplome envisagé, il s’agit donc de situations totalement marginales !

Monsieur le Directeur Académique,

En contrat CUI depuis le ... , mon contrat a été renouvelé jusqu’au 30 juin 2012. Lors de l’audience du 2 mai avec les représentants du personnel du SNUipp-FSU, vous avez sous-entendu que pour les personnes dans mon cas, recrutées en cours d’année scolaire, il n’y aurait pas de renouvellement possible au-delà du 30 juin 20012. Vous justifiez cette décision par le fait qu’au nom de l’organisation du service, vous ne souhaitez pas que plusieurs personnes occupent successivement le même poste.

Pourtant à cette date je n’aurai pas épuisé mes droits à renouvellement qui sont de ... mois (24 ou 60 selon la situation). Je suis surpris de l’argument que vous avancez alors qu’il n’a pas été utilisé lors de mon recrutement en cours d’année.surprenant puisqu’il ne vous a pas empêché de procéder jusqu’à présent à des recrutements en cours d’année scolaire.

C’est pourquoi je vous prie d’accorder toute l’attention nécessaire à ma demande afn de me permettre d’aller au moins jusqu’au bout de mes droits à renouvellement dans le cadre du CUI. Je précise également que je suis disponible s’il vous était possible de prolonger mon contrat de façon à ce qu’il couvre l’année entière.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments respectueux.

Copie aux délégués du personnel du SNUipp-FSU


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