Devoir de réserve : la FSU demande une clarification

mardi 24 janvier 2017
par  Dominique Chaperon
popularité : 28%

La FSU72 conteste la validité de cette injonction de réserve pour les enseignant-e-s et demande au DASEN d’envoyer un correctif aux écoles.

En effet les droits et obligations des fonctionnaires d’État sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas... La Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - qui porte sur les « dispositions statutaires » des fonctionnaires ne fait elle non plus nulle part mention d’un quelconque « devoir de réserve ». La seule limite explicite est celle du secret professionnel nécessitant de ne pas faire état d’informations d’ordre privé ou confidentiel.

Comme tous les citoyen-ne-s, les directeurs/trices et tou-te-s les enseignant-e-s, ont donc le droit de participer aux réunions électorales et à la campagne qui précèdent les élections, ainsi qu’à tout type de réunion publique dès lors qu’ils/elles le font hors temps de service. Le droit d’expression leur est reconnu, qu’il soit ou non fonctionnaire.

Lire ci-dessous le courrier que la FSU a adressé au Dasen pour lui demander d’envoyer un rectificatif aux écoles.


Contact

FSU de la Sarthe

29 Place d’Alger
72000 LE MANS


Tél : 02 43 43 86 21
Fax : 02 43 23 33 73
Mél : fsu72@fsu.fr

Agenda

<<

2017

 

<<

Juillet

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
262728293012
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
31123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois