EVS : prudhommes

jeudi 15 novembre 2012
par  Catherine Le Gall
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Communiqué de la FSU des Pays de la Loire

Le 15 octobre 2012, le conseil des Prudhommes des Sables d’Olonne a condamné le lycée Savary de Mauléon à verser des sommes de 4000 à 14000 euros à des Employés de Vie Scolaire, chargés de l’aide administrative auprès des directeurs/trices d’école ou accompagnants d’élèves en situation de handicap. Les conseillers prudhommaux reprochent au lycée et donc à
l’Éducation Nationale de ne pas avoir proposé de formations qualifiantes à ces personnels en contrat d’insertion ou d’avenir. Il est reproché aussi au lycée d’avoir reconduit des CDD sans les transformer en CDI.

Cette condamnation fait suite à une dizaine d’autres prononcées par des conseils des Prudhommes partout en France, ainsi Angers et Le Mans dans notre région. S’appuyant sur les derniers recours en cassation ayant confirmé les décisions prudhommales, la FSU Pays de la Loire, reçue en audience
le 29 octobre 2012, a demandé au préfet de région d’intervenir pour qu’aucun appel ne soit fait.

Cette demande n’a pas abouti puisque le lycée employeur Savary de Mauléon a décidé de faire appel. La FSU des Pays de la Loire dénonce cette décision. Il est inadmissible de voir le lycée, coupable dans sa gestion des personnels EVS, faire appel alors que depuis 2006, il n’a pas rempli ses missions auprès de salarié(e)s précaires. Cette décision est dans la continuité de celles prises
sous le précédent gouvernement. Il faut croire que pour les personnels précaires de l’Éducation Nationale, le changement n’est pas pour maintenant et qu’il leur faut encore attendre pour voir leurs droits respectés.

La FSU des Pays de la Loire demande donc le retrait de l’appel et l’ouverture de réelles négociations concernant les futurs contrats aidés recrutés dans l’Éducation Nationale mais aussi dans les collectivités territoriales.

Bref compte-rendu de l’audience avec le préfet

Délégation FSU : P. Lebrun (SNUipp/FSU) I. Martin (SNES/FSU) G. Pigois (FSU53) B. Valin (Conseil Fédéral Régional FSU)
Préfecture de région et autorités académiques : C de Lavernée (préfet) Mmes Coster et Laurioz (rectorat)

Alors que la loi sur les emplois d’avenir vient d’être publiée, la délégation FSU a rappelé les conditions de recrutement des contrats aidés (CAE et CAV) depuis 2006 suite à la signature minoritaire d’un protocole d’accord entre le ministre de Robien et l’UNSA. Elle a rappelé son opposition à cet accord puis au dispositif mis en place, mais a insisté sur la nécessité qu’elle a assumée ensuite de défendre les personnels précaires dits Employés de Vie Scolaire, recrutés par des établissements secondaires mais travaillant principalement dans les écoles.
Cette défense a abouti aux recours engagés, avec son soutien, devant les conseils des prud’hommes d’Angers, du Mans et des Sables, et à la condamnation de lycées employeurs, donc de l’Etat, à payer des sommes allant de 4 à 17000 euros pour les Employés de Vie Scolaire en contrat aidé.

Suite à cette introduction, le préfet s’est dit surpris par ce qu’il interprète comme une ambiguïté de notre action syndicale : on refuse les contrats aidés, mais on les défend par la suite... Nous lui avons alors rappelé que le rôle premier d’un syndicat est de défendre les salarié(e)s, ce qui ne nous a pas empêché de dénoncer le recours à des personnels précaires pour assurer des tâches pérennes dans les écoles, que ce soit l’aide à la direction ou l’accompagnement des enfants en situation de handicap..
Nous avons aussi indiqué que l’incitation à recruter ces contrats aidés avait obligé des établissements-supports à prendre des décisions d’embauche en nombre sans réellement savoir où cela les entraînerait, et que ce mélange des genres posait problème, alors même que les EPLE n’ont aucune connaissance des obligations contractuelles minimales édictées par le code du travail, y compris dans le cas de ces emplois précaires.

Dans ce cadre, nous avons également renvoyé le préfet à l’insuffisance du contrôle de légalité que ses services devraient opérer en amont sur les conventions ( demain les demandes d’aide financière) et les engagements minimaux souscrits par les établissements employeurs, et au-delà par les services de l’éducation nationale mutualisant la formation professionnelle dans l’académie, à l’occasion de ces recrutements,

La délégation FSU a dénoncé l’absence de formation qualifiante permettant aux personnels de se projeter professionnellement à la fin de leur contrat, ce qui constituait pourtant l’objet même du dispositif des contrats aidés, et a entraîné les requalifications en CDI et condamnations prud’homales. Nous nous sommes appuyés sur le vécu des EVS. Les formations proposées, hormis celles concernant la comptabilité, n’offrent aucune perspective.

Cette question, combinée à celle de l’occupation par ces personnels d’emplois correspondant à des besoins permanents, et souvent, à des fonctions normalement exercées par d’autres personnels (AED, AVS-I, TOS,...), risque fort de se reproduire avec les emplois d’avenir. Nous avons alerté à ce sujet le préfet sur les velléités d’utilisation du nouveau dispositif par la Région, ce qui poserait également un problème de cohabitation inédit au sein des établissements entre un public en formation initiale et de jeunes « encadrants » adultes récemment sortis du système éducatif sans aucune qualification, ou très peu.

Le préfet a indiqué que cette question de la formation devait être mieux traitée. Il va notamment proposer dans le cadre d’un retour à l’emploi que les EVS aient un entretien avec leur personne-ressource de Pôle Emploi quatre mois avant la fin de leur contrat et non deux mois avant... Par ailleurs, il envisage la mise en place d’un groupe de travail « académique » auquel participeraient les organisations syndicales pour étudier la pertinence des différentes formations proposées.

La délégation FSU a suggéré que, dans le cadre des CTSD, s’ouvre un véritable espace de dialogue sur la gestion des EVS-AVS.

En conclusion, la délégation FSU a demandé au préfet d’intervenir dans l’immédiat pour qu’aucun appel ne soit fait à l’issue des jugements prudhomaux. Il est inadmissible que des procédures soient prolongées d’au moins un an alors que la cour de cassation a déjà eu à se prononcer et a donné raison aux conseils des prudhommes contre les lycées et collèges employeurs.

La délégation FSU


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