L’Etat français à nouveau condamné par le Bureau International du Travail

mercredi 9 mars 2011
par  Bernard Lebrun
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SUITE A UNE NOUVELLE SAISINE DU SNUTEFE FSU LE BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL CONFIRME SA CONDAMNATION DE L’ETAT FRANÇAIS SUR LE DETOURNEMENT DES MISSIONS DE L’INSPECTION DU TRAVAIL AU MATIERE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL

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Le 2 juillet 2010, le SNUTEFE, syndicat de la FSU au sein du Ministère du Travail, saisissait une nouvelle fois le BIT (Bureau International du Travail ) pour non respect par l’Etat français des Conventions 81 et 129 de l’OIT au sujet de l’implication de l’inspection du travail dans des opérations conjointes de lutte contre le travail illégal avec les services de police en vertu de la "circulaire interministérielle du 2 juin 2010 no NOR-IMIM1000102NC de lutte contre le travail illégal intéressant des ressortissants étrangers – mise en œuvre d’opérations conjointes en 2010".


La Commission des experts du BIT qui s’était déjà prononcée en Avril 2006 sur une 1ère saisine du SNU TEFE FSU, puis une 2e fois (toujours sur saisine du SNU TEFE FSU) en avril 2009, de manière très sévère à l’encontre du gouvernement français vient de réitérer de très fortes mises en garde contre le détournement des missions de l’inspection du travail par le Ministre du travail.

Voici ce que les experts du BIT écrivent dans leur rapport de février 2011 :


Au niveau des constats de la Commissions des experts du BIT

 

« La commission rappelle qu’elle avait procédé à une analyse minutieuse de la législation, qu’elle en avait conclu que les opérations conjointes de lutte contre les travailleurs étrangers en situation irrégulière au regard du droit de séjour sont menées en contradiction avec les dispositions de la convention, et avait souligné la nécessité de prendre des mesures pour rectifier la situation de manière à permettre aux inspecteurs du travail d’accomplir leurs missions telles que définies par la convention. La commission constate que le gouvernement a, au contraire, pris la circulaire du 2 juin 2010.»  

 

« Les circonstances et les résultats des opérations conjointes démontrent que, à l’inverse, la coopération des inspecteurs du travail aboutit très précisément dans de nombreux cas à l’exposition de travailleurs à une procédure d’éloignement hors des frontières de la France qui leur confisque de facto tout droit de recours à l’encontre de l’employeur en infraction d’emploi illégal» 

 

« La commission note que le gouvernement ne fournit pas d’information sur le niveau des sanctions infligées aux employeurs, pour permettre à la commission d’en évaluer le caractère dissuasif. La commission se doit de rappeler au gouvernement que la coopération visée à l’article 5 a) de la convention a pour objectif le renforcement des moyens d’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs (articles 2 et 3, paragraphe 1) et que, en vertu de l’article 12, paragraphe 1 c) i), les inspecteurs du travail devraient être autorisés à procéder à leurs investigations seuls ou accompagnés (sous-entendu de personnes qu’ils auront librement désignées). La commission estime qu’ils ne sont pas en mesure d’exercer cette prérogative lors des opérations conjointes, et leur droit de libre entrée dans les établissements de travail (sans nécessité d’autorisation du juge ou d’un ordre du parquet) est utilisé à des fins contraires à leur fonction. » 

 

 «Selon la commission, l’association des forces de police à l’inspection du travail n’est pas favorable à la relation de confiance nécessaire à l’instauration du climat de confiance essentiel à la collaboration des employeurs et des travailleurs avec les inspecteurs du travail. Ces derniers doivent pouvoir être craints pour leur pouvoir de verbalisation mais également respectés et accessibles en tant qu’agents de prévention et conseillers. »

 

Au niveau des recommandations :

 

« La commission demande en conséquence à nouveau au gouvernement de fournir des informations lui permettant d’apprécier la manière dont il est assuré, conformément à l’article L.341-6-1 du Code du travail, que les travailleurs étrangers en situation irrégulière bénéficient de la même protection de l’inspection du travail que les autres travailleurs et de fournir, dans la mesure du possible, des statistiques pertinentes (nombre de plaintes soumises et de condamnations d’employeurs à régulariser leur situation au regard des droits des travailleurs, et état des procédures d’exécution de telles décisions).

 

La commission prie également à nouveau instamment le gouvernement de prendre des mesures visant à ce que les pouvoirs des inspecteurs d’entrer dans les établissements assujettis à leur contrôle ne soient pas détournés à l’effet de l’exécution d’opérations conjointes de lutte contre l’immigration illégale.

 

La commission demande au gouvernement de veiller à ce que les cas des immigrants en situation irrégulière appréhendés hors d’un lieu de travail mais qui sont engagés dans une relation de travail couverte par la convention soient notifiés aux inspecteurs du travail.»


Ainsi le gouvernement français en pleine dérive xénophobe et raciste (cf. la condamnation de l’ex-ministre de l’intérieur pour injure raciale, le discours de Grenoble du Président de la République stigmatisant les Roms, le soutien d’une partie du gouvernement et de l’UMP au journaliste Eric ZEMMOUR condamné pour provocation à la haine raciale en justifiant notamment la discrimination à l’embauche de "noirs et des arabes"...) vient une fois de plus d’être fort opportunément rappelé à l’ordre par une institution internationale et non des moindres puis qu’il s’agit du BIT chargé de promouvoir le travail décent à travers le monde. Une autre mission du BIT est par ailleurs de veiller au respect des Conventions internationales et notamment celles relatives à l’indépendance fonctionnelle de l’inspection du travail vis-à-vis des gouvernements en place à travers le monde ;


A l’heure où le gouvernement français ne respecte pas les engagements pris en matière de régularisations exceptionnelles de travailleurs sans papiers à la suite du mouvement de grève des travailleurs sans papiers soutenus par onze organisations syndicales et associatives au cours de l’année 2010 et où il présente au Parlement un Nième projet de loi (dit "loi Besson") visant à durcir encore les dispositifs de répression à l’encontre des étrangers tout en refusant de s’attaquer vraiment aux grands bénéficiaires du travail illégal sous toutes ses formes en France, le BIT vient très salutairement rappeler que les agents de l’inspection du travail n’ont pas à être utilisés et détournés de leur mission qui reste des travailleurs quelque soit leur nationalité et leur statut !


Nous saurons le rappeler à Xavier BERTRAND et invitons tous les agents de contrôle de l’Inspection du Travail à se saisir de cette avis pour continuer à refuser toute intervention qui sous couvert de lutte contre le travail illégal aurait pour but la traque aux travailleurs sans papiers ! !


Nous luttons collectivement, avec succès et de façon très massive depuis 2005 contre ces "circulaires de la honte" qui dévoient profondément le sens des missions d'inspection du travail. Le BIT nous donne raison pour la 3e fois, et ce de façon éclatante. Ce gouvernement entendra t'il un jour la nécessité de faire prévaloir la déontologie et le respect des normes de droit internationales sur la course aux voix d'extrême droite ? "Déontologie, vous avez dit déontologie… ?"


Fait à Paris le 9 mars 2011


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