La HALDE menacée dans son indépendance et son autonomie

mardi 23 novembre 2010
par  FSU72
popularité : 43%



<span
style="font-size: 10pt; line-height: 115%; font-family: Gill Sans MT;">

<font
face="Tahoma, sans-serif">La
FSU, membre de la coordination SOS HALDE, pleinement
engagée dans la lutte contre les discriminations, vous
appelle à signer massivement l’appel des membres du
Comité
Consultatif de la HALDE pour en refuser la disparition :

<font
color="#000080"><a
href="http://www.petitionenligne.fr/petition/appel-des-membres-du-comite-consultatif-de-la-halde/278"><font
face="Tahoma, sans-serif">http://www.petitionenligne.fr/petition/appel-des-membres-du-comite-consultatif-de-la-halde/278
<font
face="Tahoma, sans-serif">


<big
style="color: rgb(153, 0, 0);"><span
style="font-weight: bold;">


LA HALDE doit rester une autorité administrative
<big
style="color: rgb(153, 0, 0);"><span
style="font-family: Gill Sans MT; font-weight: bold;">indépendante
ET AUTONOME<span
style="color: rgb(153, 0, 0);">


La naissance de
la HALDE est le résultat d’un long processus
politique, réfléchi et nourri par de nombreuses
expériences et de combats portés par des
organisations syndicales et associatives. Il y a ainsi presque 10 ans,
un collectif, composé à la fois de ces
organisations et d’experts s’est
constitué dans l’unique but d’appeler
à la création d’une
« autorité administrative
indépendante », à vocation
généraliste en matière de
discrimination et universelle, prompte à combattre
efficacement les pratiques discriminatoires. Il était grand
temps que la France se dote d’une véritable
politique de lutte contre les discriminations. La mise en place
d’une instance indépendante, autonome,
qu’impose en tout état de cause le droit
communautaire, en constitue le point d’orgue. Avec la loi du
30 décembre 2004 est apparue enfin dans notre paysage
institutionnel la Haute Autorité de Lutte contre les
Discriminations et pour l’Égalité
(HALDE).


<span
style="font-weight: bold; color: rgb(153, 0, 0);">LA HALDE A
FAIT PREUVE DE SON EFFICACITE ET SA LEGITIMITE EST RECONNUE


Celles
et ceux qui œuvraient pour la fin des discriminations et
l’égalité de traitement, quels que
soient le sexe, l’origine, l’âge ou
encore la santé et le handicap… se sont
réjouis de cette création, même si
certains ont émis quelques doutes sur l’aptitude
de la HALDE à agir de façon efficace, compte tenu
en particulier des moyens et des pouvoirs limités qui lui
étaient accordés. Et pourtant, très
vite, la HALDE va réussir à convaincre et
à montrer toute sa détermination dans la lutte
contre les traitements discriminatoires. Certes, on peut lui reprocher
de ne pas toujours traiter assez rapidement les dossiers ou de ne pas
accompagner suffisamment certaines de ses
délibérations. Toutefois, ces critiques sont
liées à ses moyens et pouvoirs et la HALDE a
permis à la France de franchir un cap important :
les discriminations deviennent visibles et le sentiment
communément partagé que
l’impunité règne en la
matière tend à s’estomper.
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
La HALDE,
c’est aussi une équipe de professionnels, experts
dans leur champ, relayés sur le terrain par des
correspondants locaux, aussi efficaces qu’ investis dans leur
mission.

Les
délibérations de la HALDE, de grande
qualité sur le plan de la rigueur juridique, lui ont permis
d’asseoir sa légitimité.
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Qui , si ce
n’est la HALDE a su rappeler avec force le droit des
salariées, licenciées en raison de leur
grossesse, à être indemnisées et/ou
réintégrées ? Qui a permis de
mettre fin à l’inégalité
faite aux anciens combattants et fonctionnaires de
l’État français, devenus
étrangers après la décolonisation,
consistant à leur verser une pension nettement
inférieure à celle attribuée aux
ressortissants français ? Qui a jugé
discriminatoire le recours aux tests ADN pour établir les
liens de filiation dans les familles
étrangères ? Qui a rendu visibles les
discriminations à l’égard des gens du
voyage, discriminations encore inscrites dans la loi et les
pratiques ? Qui a mis en évidence les
discriminations liées au handicap et à
l’état de santé ? Les exemples
ne manquent pas pour montrer que la HALDE n’a pas
hésité à rappeler le droit, y compris
lorsque l’autorité discriminante était
l’État. N’est-ce pas
d’ailleurs ce qui lui vaut aujourd’hui
l’annonce de sa disparition ?
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Ce qui a
d’abord fait la HALDE, c’est sa
spécialité, la lutte contre les discriminations
et pour l’égalité. Elle a su se nourrir
de l’expérience acquise par les organisations
syndicales et les associations en charge de telles ou telles
discriminations spécifiques tout en permettant à
ces acteurs de la société civile de renforcer
leur propre action. Cette vaste mission est intimement liée
aux questions de visibilité, d’accès aux droits
et à la justice notamment, pour des catégories de
personnes souvent démunies et peu promptes à
saisir le juge. La HALDE assiste les victimes de discriminations et
peut faire des observations devant les tribunaux, comme l’a
précisé la Cour de cassation.
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">

<span
style="color: rgb(153, 0, 0);">INDEPENDANCE /
COLLEGIALITE / LIENS AVEC LA SOCIETE CIVILE


Profitant
de l’examen de la loi organique mettant en place un
Défenseur des droits, instauré par le nouvel
article 77-1 de la Constitution, la Commission des lois du
Sénat a introduit, sans concertation, la HALDE dans le
périmètre de compétence de la nouvelle
entité. Cette absorption est présentée
comme une promotion de la lutte contre les discriminations qui
accéderait ainsi au rang constitutionnel.
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Mais plusieurs
éléments de ce projet sont au contraire
alarmants. Le Défenseur des droits déciderait
seul et de manière arbitraire de traiter ou non des
pratiques discriminatoires et des droits à
protéger, le projet ne faisant aucune place effective
à la collégialité. Le
Collège ne serait que consultatif et le Comité
consultatif lui-même qui fait entendre la voix de la
société civile serait purement et simplement
supprimé... Alors que la HALDE doit regarder toutes les
réclamations (en constante augmentation), le
Défenseur des droits serait seul à prioriser tel
ou tel sujet.

D’autres
dispositions du projet posent également problème
 : on ignore qui pourra concrètement et selon quelles
modalités, saisir le défenseur des droits ; les
adjoints auront une capacité d’initiative réduite
 ; si les pouvoirs de la HALDE apparaissent maintenus, les conditions de
son exercice ne sont pas garantis ; le champ d’intervention
est réduit.
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Le risque est de
toute évidence un infléchissement net de la
politique de lutte contre les discriminations. La future institution,
que le législateur s’apprête
à créer sous le nom de
« Défenseur des
droits », ne pourra pas poursuivre le travail de la
HALDE


<span
style="color: rgb(153, 0, 0);">LES INQUIETUDES DES INSTANCES
INTERNATIONALES


Le
Comité pour l’élimination de la
discrimination raciale de l’ONU (CERD), le 27 Août
2010, a rendu ses observations à la suite du rapport
périodique présenté par la France.
« Il prend note du projet de loi sur le
Défenseur des droits, mais il se préoccupe de la
multiplicité des fonctions de cette nouvelle institution et
craint que le mandat de lutte contre les discriminations y compris la
discrimination raciale, actuellement dévolue à la
HALDE ne soit plus que l’un des
éléments du mandat du Défenseur des
droits. Conformément à sa recommandation sur le
plan national de lutte contre la discrimination raciale, le
Comité tout en souhaitant une plus grande coordination entre
les mécanismes étatiques pour traiter les
problématiques liées à la
discrimination raciale, recommande de maintenir une institution
indépendante distincte ayant pour mandat la lutte contre les
discriminations y compris la discrimination raciale. A cet
égard, le Comité souligne l’importance
du rôle de la HALDE dans la lutte contre les discriminations,
notamment la discrimination raciale ».
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
De son
côté, la Commission européenne contre
le racisme et l’intolérance (ECRI), dans son
rapport adopté le 29 avril 2010, 
soulignait  : « qu’il est
important de veiller à ce que dans le cadre de la mise en
place de cette nouvelle institution (le Défenseur des
droits), la protection des droits assurée actuellement par
les autorités existantes ne soit pas affaiblie, surtout
concernant la lutte contre les discriminations, actuellement
menée par la HALDE, y compris la discrimination raciale qui
demande une certaine spécialisation . Compte tenu
du rôle clé que la Haute autorité de
lutte contre les discriminations et pour
l’égalité (HALDE) joue dans la lutte
contre la discrimination raciale, l’ECRI recommande aux
autorités françaises de continuer de soutenir
cette institution. Il convient de veiller tout
particulièrement à ce que cette institution soit
régulièrement consultée et que se
développe une véritable coopération
avec les autorités en prenant notamment en compte ses avis
et recommandations dans les domaines d’expertise qui sont les
siens ».
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
<span
style="color: rgb(153, 0, 0);">UN PROJET SANS REELLE
JUSTIFICATION


Pourquoi
faudrait-il perdre les acquis indéniables de la HALDE,
acquis reconnus par tous, y compris au-delà de nos
frontières au profit d’une instance le
« Défenseur des
droits » qui cumulerait plusieurs fonctions et
aurait à connaître entre 50 000 et 100 000
affaires par an ?
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
La principale
raison invoquée pour confier au
« défenseur des
droits » les missions de la HALDE serait d’ordre
économique. Une institution unique coûterait moins
cher que plusieurs instances (à savoir la HALDE, la
Commission de déontologie de la
sécurité, le Médiateur de la
République et le Défenseur des enfants). Outre
que l’argument économique doit parfois s’effacer devant des
choix politiques, il n’est pas certain que le dispositif soit plus
économique (mise en place d’une nouvelle instance, nouvelles
campagnes publicitaires, reprise des personnels...). A moins
qu’effectivement on ne veuille réduire
considérablement les dépenses...
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Il faut que la
HALDE reste une autorité indépendante. Nous
appelons l’Assemblée nationale à bien
réfléchir aux enjeux.
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Celles et ceux
qui ont jadis appelé à la mise en place d’une
autorité indépendante de lutte contre les
discriminations et tous les autres, qui sont convaincus par la justesse
de cette cause, demandent aux parlementaires de défendre
l’autonomie de la HALDE et l’exercice indépendant
de ses missions.


<span
style="font-family: Gill Sans MT; font-weight: bold;">Les
membres du Comité consultatif de la HALDE :
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Mouloud AOUNIT -
Co-Président du MRAP
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Arnaud de BROCA
- Secrétaire général de la FNATH,
association des accidentés de la vie
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Marie-Line
BRUGIDOU - Syndicat CFE - CGC
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Carole DA SILVA -
Fondatrice de l’AFIP
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Anne DEBET -
Professeur de droit à l’Université
ParisXII Creteil Ancien membre de la CNIL
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Docteur Laurent
EL GHOZI - Président de la FNASAT-Gens du Voyage,
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Nathalie FERRE -
Enseignante chercheuse Université Paris XIII - Ancienne
présidente du GISTI
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Sabrina GOLDMAN -
Déléguée exécutive de la
LICRA

Régis
de GOUTTES - Magistrat Membre de la CNCDH
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Sabrina GOLDMAN -
Déléguée exécutive de la
LICRA

Khalid HAMDANI -
Directeur de l’Institut Ethique Diversité
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Marie-Thérèse
LANQUETIN - Juriste, Chercheure Université Paris Ouest
Nanterre La Défense
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Jacqueline LAUFER
– sociologue , Professeur émérite
à HEC

Soumia MALINBAUM
- Présidente de l’Association Française
des Managers de la Diversité
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Michel MINE -
Professeur de droit du travail au CNAM
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Catherine TEULE -
Membre du comité central de la LDH -
Vice-présidente de l’Association
européenne de défense des droits de
l’homme ;
<br
style="font-family: Gill Sans MT;">
Samuel THOMAS -
Vice président de SOS Racisme - Président de la
Fédération nationale des Maisons des
Pôtes.

Catherine TRIPON
- Porte Parole de l’AUTRE CERCLE
<span
style="font-size: 21pt; font-family: Gill Sans MT;"><span
style="font-size: 10pt; line-height: 115%;"><span
style="font-size: 10pt; line-height: 115%;">


</html


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