La circulaire sur la journée de carence est parue

mercredi 14 mars 2012
par  Catherine Le Gall
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Depuis le 1er Janvier, le 1er jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur. Une circulaire du 24 février 2012 détaille les modalités d’application de l’article 105 de la loi 2011-1977 du 28 Décembre 2011.

Tous les agents publics sont concernés, en particulier fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents non titulaires régis par le droit public, y compris agents recrutés sur CDD et CDI.


Les situations de congé où le délai de carence ne s’applique pas :
Les arrêts exclus de la loi : les arrêts pour accident du travail, pour maladie professionnelle, ainsi que les congés maternité, paternité ou d’adoption.

La circulaire précise que la journée de carence ne s’applique pas non plus aux congés de longue durée (CLD) et longue maladie (CLM). Du coup un agent en congé maladie placé rétro- activement en CLM ou CLD se verra rembourser le 1/30eme prélevé.

Il ne s’applique pas aux congés supplémentaires dit de grossesse ou de couches pathologiques ( dispositif de la sécurité sociale) mais il s’applique pour les arrêts maladie pris dans le cours de la grossesse.

Il ne s’ applique pas à la prolongation d’un arrêt de travail succédant à l’arrêt initial, ni en cas de rechute consécutive à une reprise qui n’aurait pas excédé 48h ( mesure dite de « bienveillance » !). Dans le cas d’ une ALD (Affection Longue Durée), le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois, à l’occasion du 1er congé de maladie. Droits à congé à plein ou demi-traitement : le jour de carence sera décompté et le passage à demi-traitement sera effectué après 89 jours de congé (ou 88 si 2 jours de carence etc..)

Assiette de la retenue
Il s’agit d’un prélèvement d’1 /30eme (du traitement brut proratisé pour les agents à temps partiel). Le non -versement de la rémunération concernée correspond à la rémunération principale et le cas échéant aux primes et indemnités dues au titre de la 1ere journée du congé maladie (y compris indemnité de résidence, NBI, majorations et indexations d’Outremer,..) Le supplément familial n’est pas concerné. Les HSA sont déjà concernées dans tout arrêt maladie.

Le jour de carence ne donne lieu à aucune cotisation versée par l’agent public et l’employeur, il est exonéré de la CSG et de la CRDS. Mais le jour de carence est compté comme du temps passé dans une position statutaire permettant une prise en compte pour la retraite.

La retenue sera effectuée soit dans le mois du congé soit plus probablement le mois suivant. Il est possible que dans la mise en œuvre actuelle, les retenues n’interviennent que plus tardivement. Le bulletin de paie portera la mention du montant et de la date du jour de carence .Depuis le 1er Janvier, le 1er jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.

Cette mesure va provoquer un travail supplémentaire important pour les agents chargés de la gestion. Le manque à gagner en cotisations montre bien qu’il ne s’agissait pas ici de « combler le trou de la sécu » puisque c’est l’État employeur qui verse le salaire en cas d’arrêt maladie mais bien de s’en prendre aux fonctionnaires et à leur statut.
La FSU continue à combattre cette mesure et demande son abrogation.


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