Novembre 2009 : 20ème anniversaire de la déclaration de droits de l’enfant, avec RESF, pour un défenseur des enfants indépendant

lundi 2 novembre 2009
par  Bernard Lebrun
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Joyeux anniversaire..... le gouvernement a décidé le 9 septembre en conseil des ministres de supprimer  le poste de défenseur des enfants comme autorité indépendante... sans même en avertir l'actuelle responsable !

Mi-août, Dominique Versini, actuelle responsable, s’était prononcée contre la mise en centre de rétention des enfants de parents sans papiers. Elle avait alors rappelé que l’article 37 de la Convention internationale des droits de l’enfant demande que « nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire : l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible ».

Imaginer un lien entre ces deux évènements relève du procès d'intention clament les ministres interrogés. Ne doutons pas qu'E. Besson, ministre en mal d'identité, criera bientôt au complot de l'anti France.

Cet été, selon RESF, pas moins de 19 enfants ont été enfermés en centre de rétention administrative (CRA), antichambres de l’expulsion. Le plus petit avait neuf mois, la plus grande, dix-sept ans. L'actualité estivale avait mis en avant la situation de Chama, petit garçon de 5 ans et demi, privé de sa mère, dont le père, de nationalité angolaise aavait été placé dans un centre de rétention sans que personne ne se soucie de son sort.

Interrogé sur une radio, début septembre, E. Besson avait  entre autre proposé que Chama soit reconduit en Angola avec son père. Que Chama soit né en France et ne connaissance pas l'Angola n'avait pas ému notre ministre. Il avait d'ailleurs assuré qu'il ne mettrait pas fin à la rétention de familles avec enfants. Même si cela est contraire au droit et à la convention internationale des droits de l'enfant.  Sans limite dans l'ignoble,  il avait poursuivi « Les parents sont libres de choisir d’amener ou pas leur enfants dans un centre de rétention ou de les confier à l’extérieur. »

C'est cette même logique horrible qui avait conduit le préfet de la région Auvergne (ex directeur du ministère de la honte) a demandé à des parents d'origine chinoise de signer l'abandon de leur autorité parentale pour permettre leur expulsion (la Chine refusait "de réadmettre" sur son territoire des enfants nés en France).

Comment s'étonner de telles régressions dans la France de 2009 avec un gouvernement qui va chercher sa politique dans "la boîte à idées" de la droite extrême. C'est au nom d'une identité nationale soit disant menacée que cette politique est justifiée.

20 ans après la déclaration des droits de l'enfants, 61 ans après la déclaration universelle des droits de l'homme, 220 ans après la révolution française, le combat pour le respect des droits fondamentaux reste plus que jamais d'actualité dans la France de 2009. Notre identité c'est la bataille pour le respect et  l'accès de tous aux droits fondamentaux.

En ce mois de novembre, 2 initiatives :

  • un appel à signer
Appel de la coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant

Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d’un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée en 1990.

Depuis 9 ans cette institution représentée successivement par Claire BRISSET puis par Dominique VERSINI est intervenue comme un médiateur interinstitutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits n’étaient pas respectés par une administration ou une personne privée ou pour les enfants qui n’avaient pas de droits reconnus. Elle s’est aussi imposée comme une force constructive de proposition législative et réglementaire et parfois d’interpellation auprès des pouvoirs publics.

Au moment où dans le monde entier, se préparent les célébrations du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, la France ne peut pas être le pays qui supprime son institution indépendante « Défenseur des enfants ».

Tous les enfants et adolescents vivant dans notre pays ont le droit d’avoir accès à un Défenseur indépendant et consacré à la défense et à la promotion de leurs droits fondamentaux.

« J’apporte mon soutien au maintien d’un Défenseur des enfants indépendant  »

  • une lettre à adresser à vos élus (à personnaliser si vous le souhaitez)

 

« Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. »

Convention internationale des droits de l’enfant, article 9.

   Lieu et date

Madame, Monsieur,

 

  

  Le 20 novembre, se tiendront partout des initiatives autour de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant signée par la France.

  Pourtant des enfants, des jeunes tout juste majeurs vivent dans l’angoisse, craignant le contrôle policier et l’arrestation de leurs parents. Cette peur permanente se réalise hélas quand ils sont enfermés dans une prison pour étrangers dite centre de rétention, ou sont séparés d’un de leurs parents, expulsé.

 

  Contrairement aux engagements de la Convention Internationale, des enfants subissent ce sort parce qu’ils ont le tort d’être des enfants de sans papiers. Peu importe qu’ils soient nés en France, qu’ils vivent la vie de n’importe quel gosse, peu importe que leurs parents soient en France depuis des années, qu’ils y travaillent, qu’ils participent à la vie sociale, qu’ils attendent depuis des années la régularisation de leur séjour, peu importe finalement le facteur humain, pourvu que les quotas d’expulsions fixés soient atteints.

 

   Nous demandons que l’Etat respecte les droits de l’enfant et de sa famille et nous espérons que vous joindrez votre voix à la nôtre en signant ce texte. Nous vous en remercions par avance.

Merci de renvoyer votre signature à ……..

 

   Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations humanistes.

Appel pour les droits de l'enfant

« Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. »

Convention internationale des droits de l’enfant, article 9.

 

Les étrangers privés du droit au séjour par une loi sans cesse plus restrictive sont des travailleurs. Ce sont aussi souvent des pères et des mères de familles, « coupables » d’être venus vivre en France, « coupable »s d’y avoir fondé ou reconstitué une famille, « coupables » de vouloir pour eux-mêmes et leurs enfants un avenir meilleur. Ces familles en danger sont, pour un grand nombre d’entre elles, protégées par la solidarité et la mobilisation actives autour d’elles.

Mais quand les autorités préfectorales interpellent un père, une mère ou toute une famille et les envoient dans des prisons pour étrangers en vue d’une expulsion, cet enfermement administratif ignore l’intérêt supérieur de l’enfant, viole la Convention Internationale des Droits de l’Enfant :

-          Aucun enfant ne sort indemne de son enfermement arbitraire, de son arrachement brutal au milieu dans lequel il vit, à son école et à ses copains.

-          Aucun enfant n’échappe à un traumatisme majeur, quand il a vu son père entre deux policiers, menotté et traité  comme un criminel.

-          L’expulsion familiale est une humiliation collective dont personne ne se remet, les enfants moins que tout autre.

-          L’expulsion d’un père ou d’une mère est un tremblement de terre qui détruit parents et enfants jour après jour. Celui qui est frappé perd tout à la fois son compagnon, ses enfants, son travail, la vie qu’il a construite et se retrouve, démuni de tout, déposé sur le tarmac d’un aéroport où personne ne l’attend.

-          Le conjoint et les enfants demeurés en France, privés d'un père ou d'une mère, restent sans ressources, sans appui, au minimum pour des mois, le plus souvent pour des années, parfois pour toujours. Qui pourra mesurer et dire leur souffrance ? Pour beaucoup, c’est un lent engloutissement dans le silence. Il faut survivre, trouver des ressources, espérer un retour qui ne vient pas, tenir, replié sur sa honte ou alors, comme l’espèrent préfets et ministres, partir, acculés par le désespoir et le dénuement.

Le ministre qui légitime l’emprisonnement des enfants au nom de l’unité familiale la méprise souverainement dès lors qu’il s’agit de démembrer une famille en expulsant l’un des deux parents, le père le plus souvent ou, parfois, la mère. La liberté qu’il accorde aux parents d’abandonner leurs enfants pour leur éviter leur enfermement est une monstruosité. Le placement de mineurs en centre de rétention, leur expulsion éventuelle, leur existence bouleversée sont insupportables. Nous ne les admettons pas

Mais nous demandons aussi que soit mis un terme à la traque des familles.

-          Le maintien de l’unité familiale doit devenir la règle et ne plus servir de prétexte à l’enfermement d’enfants.

-          Le droit de vivre en famille dans la sécurité et le droit à la scolarité doivent être reconnus de façon intangible.

-          Le démembrement des familles doit être proscrit.

-          Les parents qui ont été expulsés en violation de ces principes doivent être rapatriés.

Les premiers signataires

 

INDIVIDUELS

  1. Gérard ASCHIERI, Secrétaire général de la FSU
  2. Chloé BARBIER, Elue PCF Paris 19è
  3. Emmanuelle BECKER, Conseillère PCF Paris 13
  4. Richard BERRAUD, Secrétaire général de la Ferc-CGT
  5. Michel BERSON, Président Conseil général 91
  6. Hélène BIDARD, Conseillère PCF Paris 11è
  7. Martine BILLARD, Ecologiste
  8. Pascale BOISTARD, adjointe au Maire de Paris
  9. Nicole BORVO, Sénatrice (PCF)
  10. Daniel BREUILLET, Maire d’Arcueil (94) Conseiller général
  11. CABU, Dessinateur de presse
  12. CALI, artiste
  13. Laurent CANTET, cinéaste
  14. Colette CHADUTEAU, Elue Evry
  15. CHARB, Dessinateur de presse
  16. Francis CHOUAT, 1er adjoint au maire d’Evry, vice-président du Conseil général 91
  17. Francis COMBROUZE, Maire adjoint Paris 13è
  18. Annick COUPÉ, pour Solidaires
  19. Carmelino DE PABLO, Conseiller municipal Les Verts Montrouge 92
  20. Patrick DÉSIRÉ, Co-secrétaire général de la CGT Educ'action
  21. Jean-Pierre DUBOIS, Président de la Ligue des Droits de l’Homme
  22. Marie Thérèse EYCKART, Maire adjointe PCF Paris 10è
  23. Corinne FAUGERON, Maire adjointe . Paris
  24. Loic FAUJOUR, Dessinateur de presse
  25. Michel FRANCAIX, Député de l’Oise
  26. Dan FRANCK, Ecrivain
  27. Claude GEWERC, Président du Conseil régional de Picardie
  28. Christophe GODARD, co-secrétaire général de la CGT Educ'action
  29. Pierre GOSNAT, député-maire d'Ivry-sur-Seine (PCF)
  30. Dominique GRANGE, Artiste
  31. Evelyn GRANJON, Pédopsychiatre , présidente d’honneur SFTFP
  32. Faïza GUENE, écrivain
  33. Serge GUICHARD, PCF Palaiseau (91)
  34. Mathieu HANOTIN, Conseiller général et vice président du conseil général de Seine St Denis (PS)
  35. Stéphane HESSEL, ancien résistant et déporté, Ambassadeur de France
  36. JIHO, Artiste dessinateur de presse
  37. Jack LANG, Député, ancien ministre (PS)
  38. Etienne LECROART, Auteur de BD
  39. Béatrice LEJEUNE, Vice présidente du Conseil régional de Picardie
  40. Pascale LE NEOUANNIC, Conseillère régionale PG Ile de France
  41. Marie Rose MORO, Pédopsychiatre
  42. Bernard MUET, « Citoyens du monde » Correze
  43. Bernard NOEL, Poète
  44. Marie Pierre OPRANDI, Conseillère générale du canton de Massy-Ouest PG
  45. Patrick PELLOUX, Médecin urgentiste
  46. Hervé PERARD, Les Verts 91
  47. Catherine PERRET, Co-secrétaire générale de la CGT Educ'action
  48. Olivier POTOKAR, Adjoint au maire d’Evry
  49. Sophie PRADINAS, Conseillère PS Paris 11è
  50. RISS, Dessinateur de presse
  51. Gilbert ROGER, Maire de Bondy et Vice-président du conseil général de Seine St Denis (PS)
  52. Yves ROME, Président du Conseil Général de l’Oise
  53. Laurence ROSSIGNOL, Vice présidente du Conseil régional de Picardie
  54. Véronique SANDOVAL, Conseillère régionale IdF
  55. Gabrielle SANTARELLI, Elue municipale PS Issy les Moulineaux 92
  56. Jean-Louis SIMOULIN, Maire, Conseiller Général de l’Indre PS
  57. TARDI, Artiste
  58. Christiane TAUBIRA, Députée RG de Guyane
  59. Emmanuel TERRAY, Ethnologue et directeur d’études à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS)
  60. André VANTOMME, Sénateur de l’Oise
  61. Jacek WOZNIAK, Dessinateur, illustrateur, peintre et caricaturiste
  62. Evelyne ZARKA-FERRAND, Adjoint au maire Paris 4è

 

pour signer l’appel de la coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant


Contact

FSU de la Sarthe

29 Place d’Alger
72000 LE MANS


Tél : 02 43 43 86 21
Fax : 02 43 23 33 73
Mél : fsu72@fsu.fr

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