Point d’actualité sur le projet de loi visant à supprimer le Défenseur des enfants

jeudi 19 novembre 2009
par  Bernard Lebrun
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par la défenseur des enfants (Dominique Versini) et le collectif de soutien

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Ce projet de loi a été déposé le 9 septembre 2009 par le Gouvernement au Sénat. A ce jour, aucune date n’est connue pour l’examen de ce texte. L’Assemblée nationale a décidé de créer une mission parlementaire sur les différentes autorités indépendantes.

Près de 43.000 personnes ont signé l’appel à soutien http://www.defenseurdesenfants.fr/pourundefenseurdesenfantsindependant.php

4.000 personnes sont inscrites sur le groupe Facebook créé par le comité consultatif des jeunes de la Défenseure des enfants.

Le monde judiciaire, éducatif, enseignant, médical, de nombreuses associations, des syndicats, des partis politiques, des conseils généraux, régionaux  et des communes ont apporté leur soutien pour le maintien d’un Défenseur des enfants spécifique et indépendant.

Si ce texte était voté il marquerait un recul par rapport au développement en Europe et dans le monde entier d’institutions indépendantes, consacrées spécifiquement à la défense et à la promotion des droits de l’enfant.

Il marquerait aussi un recul par rapport aux engagements internationaux de la France, l’un des premiers pays à avoir ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant et dont il n’est pas fait mention dans le projet de loi.

Ce serait également un recul par rapport aux préconisations des rapports de 2002 et de 2009 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies qui vient de demander à la France de «  renforcer le rôle du Défenseur des enfants… et de lui allouer les ressources financières et humaines suffisantes ». Ce serait encore un recul par rapport à la Convention européenne sur l’exercice  des droits de l’enfant  que la France a ratifiée en 2007 qui a stipulé le devoir de la France d’encourager la promotion et l’exercice des droits des enfants par l’intermédiaire d’organe en charge de faire des propositions pour renforcer le dispositif législatif relatif à l’exercice des droits de l’enfant ; de formuler des avis sur les projets de législation relatifs à l’exercice des droits des enfants ; de fournir des informations générales concernant l’exercice des droits des enfants aux médias, au public et aux personnes ou organes s’occupant des questions relatives aux enfants ; de rechercher l’opinion des enfants et de leur fournir toute information appropriée.

 

En ce 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des enfants, Présidente du réseau européen des Défenseurs des enfants (ENOC), en appelle à la Représentation nationale pour garantir et renforcer les missions de cette Institution voulue par le Parlement en 2000 par un vote unanime.


COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant

QUEL ETAT DES DROITS DE L’ENFANT EN FRANCE ?

La Défenseure des enfants a lancé une Consultation nationale

auprès de 2500 jeunes.

200 propositions pour construire ensemble leur avenir

adressées au Président de la République et au Parlement

 

Paris, le 17 novembre 2009 

 

 

Une Consultation nationale « Parole aux jeunes » lancée par la Défenseure des enfants auprès de 2500 jeunes de métropole et d’outremer âgés de 8 à 18 ans dresse l’état des lieux des droits des enfants.

Dominique VERSINI a donné la Parole aux jeunes sur dix questions de société qui les concernent directement : la famille, l’éducation, la justice, les violences, les discriminations, la santé, le handicap, la précarité, l’expression et la participation, la vie privée et internet.

Dans le cadre d’un Tour de France comprenant 10 forums départementaux et régionaux en métropole et en outremer, elle a travaillé en ateliers avec des jeunes représentant la diversité de notre pays qui ont posé leurs diagnostics sur chaque sujet.

200 propositions ont été inscrites dans un Livre d’or adressé au Président de la République et au Parlement.

Beaucoup d’entre elles sont totalement novatrices et constituent des pistes pour des dispositifs ou pratiques professionnelles mieux adaptés aux enfants et aux adolescents. La Défenseure des enfants entend les soutenir auprès des Pouvoirs Publics, d’autant que certaines confirment des recommandations faites par elle-même dans ses précédents rapports.

Les jeunes interpellent les parents et les Pouvoirs Publics sur différents aspects de leur vie d’enfants et d’adolescents:

·         La FAMILLE est importante pour les jeunes car « la famille ça te permet d’avoir un certain confort dans la tête ». Ils ont une conception de l’éducation basée sur une autorité ferme et bienveillante de la part des parents posant des limites adaptées en fonction de l’âge et de la maturité. Toutefois, ils réclament plus de dialogue et de confiance car  « les parents manquent de confiance dans leurs enfants, ils les croient influençables ».

En cas de séparation des parents, ils souhaitent pouvoir donner leur avis sur l’organisation de leur vie et demandent que les juges aux affaires familiales soient mieux formés à la psychologie de l’enfant et de l’adolescent.

 

Les propositions des jeunes rejoignent celles du rapport 2008 de la Défenseure des enfants « Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles ».

 

·         « La PRECARITE c’est l’instabilité dans toutes les choses de la vie quotidienne ». Cela peut pousser à se replier sur soi. « Les familles en difficulté ne parlent pas de leurs problèmes » et « il faut favoriser l’entraide en faisant attention à la fierté de la personne concernée ».  Les mauvaises conditions de logement ne favorisent pas le travail scolaire, les enfants ont « moins de temps pour l’école et plus de préoccupations pour les difficultés personnelles». Les enfants qui vivent la grande précarité associent le risque de perte du logement à la séparation d’avec les parents. Les jeunes souffrent de la façon dont les médias parlent « des quartiers défavorisés souvent dits à risques». La mixité sociale à l’école et dans les loisirs leur paraît inexistante. Pourtant les adolescents croient fermement que la mixité sociale permettra de repousser les barrières et qu’il faut inventer de nouvelles formes de solidarités pour y parvenir.

 

Dans son rapport remis au Comité des droits de l’enfant en février 2009, la Défenseure des enfants rappelait qu’en France au moins 2 millions d’enfants sont pauvres et que la situation du logement reste extrêmement préoccupante pour les familles les plus vulnérables. Le Comité des droits de l’enfant recommande à la France d’adopter et d’appliquer la législation visant à atteindre l’objectif qui est de mettre fin à la pauvreté des enfants d’ici 2020.

 

·         Les jeunes demandent à l’ECOLE d’être plus ouverte vers l’extérieur et de développer la mixité sociale : ils critiquent leur orientation scolaire basée principalement sur la notation  « Des jeunes sont orientés vers des filières professionnelles qui ne leur plaisent pas du tout » qu’ils pensent dévalorisées. Ils suggèrent des méthodes pédagogiques plus concrètes incluant le travail en groupe. Les stages en entreprise sont plébiscités. Ils souhaitent une meilleure communication avec leurs enseignants. Conscients des difficultés quotidiennes, ils plaident aussi pour que les enseignants qui n’ont pas assez d’autorité soient aidés !

 

L’Education nationale a pris la mesure de certains de ces problèmes et différentes réformes sont en cours. La mixité sociale reste un enjeu déterminant pour le devenir de cette génération.

 

 

·         « Il ne faut pas renoncer à éduquer les enfants pour qu’ils utilisent INTERNET correctement »

Les adolescents assurent ne plus pouvoir se passer d’internet. Leur moyenne d’utilisation est de 1 à 4 h/jour ; ils savent tous qu’il y a un risque d’accoutumance. Les notions apportées par l’école leur paraissent inadaptées par rapport à leurs vrais besoins (apprendre comment fonctionne un virus, ce qu’est un spam, les alerter sur la protection de la vie privée…). Pour eux, il faudrait initier à internet dès le primaire. Ils réclament que les enseignants soient mieux formés.

Ils ont du mal à mesurer les atteintes possibles à la vie privée. Ils ne consultent pas les documents de mise en garde qu’ils jugent illisibles. Ils ont tous rencontré involontairement des sites ou des images pornographiques ou très violentes et déplorent « d’être la génération qui essuie les plâtres. Les jeunes n’ont pas eu de limites car internet est arrivé dans leur vie sans que leurs parents y soient familiarisés».

Ils réclament d’être informés à l’école sur les risques réels par de véritables experts en nouvelles technologies. Ils demandent que les parents se forment pour assumer leur rôle éducatif (fixer des limites, accompagner les débuts …)

 

Le Comité des droits de l’enfant recommande à la France de prendre des mesures pour protéger les enfants contre les informations nocives, sous forme électronique ou audiovisuelle et de prendre des mesures efficaces pour contrôler l’accès aux médias écrits, électroniques et audiovisuels, ainsi qu’aux jeux vidéos et aux jeux sur Internet qui sont préjudiciables aux enfants.

 

 

·           En matière de SANTE, « Pour se sentir bien dans son corps il faut se sentir bien dans sa tête ».

Les enfants vivant dans des conditions de vie précaires soulignent l’importance d’avoir « une bonne nourriture pas périmée, de l’eau potable, des vêtements, des médicaments, du sport, avoir une maison, une famille … »

Le coup de blues et la déprime sont le mal être le plus courant des adolescents. Ils ont une ignorance quasi totale des dispositifs, sites et numéros d’aide qui leur sont destinés. Lorsqu’ils en connaissent l’existence ils n’y ont pas recours « des fois j’y ai pensé mais je ne me vois pas prendre le téléphone familial en disant que j’appelle un numéro de ce genre. Le mieux c’est le contact humain ».

Ils se montrent très critiques à l’égard des campagnes d’éducation à la santé qui leur semblent décalées par rapport à la vie réelle et peu cohérentes.

Ils sont très demandeurs de débats et de témoignages avec des jeunes formés qui sauront trouver les mots adaptés.

 

Leurs constats et propositions rejoignent ceux de notre rapport 2007 « Adolescents en souffrance » dont plusieurs sont mis en place dans le Plan Santé jeunes (maisons des adolescents, équipes mobiles de pédopsychiatrie …).

Le Comité des droits de l’enfant recommande à la France de s’attaquer aux inégalités dans l’accès aux services de santé notamment dans les départements et territoires d’outre-mer.

 

·         « La VIOLENCE peut avoir lieu n’importe où, n’importe quand, par n’importe qui ».

Les violences à l’école semblent inhérentes à la vie des élèves : « vu que l’on passe une grosse partie de notre vie à l’école, on a plus de chance de tomber sur de la violence ». Ils précisent que la violence verbale est la plus courante (insultes racistes, sexistes, moqueries sur l’apparence) et entraîne souvent la violence physique. Ils demandent la généralisation de médiateurs scolaires et l’augmentation du nombre de surveillants.

Ils constatent que les nouvelles technologies développent de nouvelles formes de violences. « On va se bagarrer pour le fun, pour passer sur Youtube. Plus la vidéo est vue, plus elle est notée. »

Par contre, ils sont très discrets sur d’éventuelles violences familiales (violences conjugales, incestes …). Ils expliquent que l’on peut comprendre « les gifles et les cris mais pas la violence gratuite. La violence appelle la violence, c’est le degré de violence qui fait la différence. »

Quand ils sont victimes de violences, ils ne savent pas à qui s’adresser, ils « connaissent les numéros » à appeler mais hésitent à se tourner vers un interlocuteur anonyme : « nos paroles ne sont pas prises en compte. On ne se sent pas en confiance par rapport aux professionnels. La police s’intéresse plus aux mineurs auteurs qu’aux victimes, elle doute de la parole du mineur. » Ils réclament des intermédiaires : « former des jeunes qui parlent aux jeunes », là où ils se trouvent (écoles, boîtes de nuit).

Ils répètent qu’« il ne faut pas parler uniquement de la violence des jeunes dans les médias ».

 

 

·           « Les enfants ne doivent pas être jugés comme des adultes car ce sont des êtres qui doivent être protégés, aidés, éduqués».

Ils disent mal connaître la JUSTICE, « on entend parler de la justice un petit peu en cours d’éducation civique et à la télé, par les journaux et par les séries américaines. » Ils réclament donc, plutôt que des leçons de morale, une pédagogie active pour connaître les lois et comprendre les mécanismes de la justice ; par exemple assister à des procès.

Ils sont convaincus que tout adolescent et enfant doit bénéficier d’une justice adaptée à son âge avec des magistrats formés à la psychologie de l’enfant et de l’adolescent. « Il faut parler avec le jeune pour savoir ce qui se passait avant la sanction, et surtout il faut lui donner une seconde chance ». « Il faut maintenir l’excuse de minorité, ne pas placer la responsabilité pénale en dessous de 13 ans et  interdire la prison pour les moins de 15 ans. La prison trop jeune fait plus de dégâts qu’elle n’en répare ».

« Il faut investir dans l’accompagnement et l’insertion ». Ils sont partisans des Travaux d’Intérêt Général qui sont « la vraie vie ».

 

Alors que les adolescents ont peu de connaissances sur la justice, ils posent d’instinct les grands principes de l’ordonnance de 1945 qui donne la priorité à l’éducatif (dès le plus jeune âge) sur le répressif lequel doit être progressif et adapté à la psychologie et à l’environnement de l’enfant. La Défenseure des enfants a rappelé ces principes à l’occasion des différentes réformes de la justice pénale des mineurs. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a rappelé fermement ces principes à la France (Juin 2009).

 

 

·                « Les gens qui paraissent différents font peur. »

Les adolescents décrivent une société dans laquelle ils rencontrent des DISCRIMINATIONS de toutes sortes : fondées sur l’apparence physique, sur le genre, sur le handicap, sur l’orientation sexuelle, « se faire rejeter par rapport à sa couleur de peau, parce qu’on n’a pas la même culture, qu’on ne vient pas du même pays ; à cause d’une apparence physique, d’un handicap ; à cause de ses vêtements ; à cause de sa pauvreté, de ses opinions, de sa religion, à cause de son établissement scolaire, à cause de sa classe (les segpa )».

Ils pointent les jugements sexistes qui concernent encore les filles dès l’orientation scolaire et dans leur vie privée.

 « Les homosexuels sont considérés comme des personnes qui ne sont pas normales. L’homophobie est punie par la loi mais ça ne sert à rien car ça ne changera pas les mentalités. Il faut déjà changer les mentalités des parents pour que les enfants comprennent ce qu’est l’homosexualité et pour qu’il n’y ait pas de préjugés, d’homophobie. ». Les jeunes ne savent pas où s’adresser pour trouver des informations, de l’aide. Ils souhaitent bénéficier d’une information adaptée et avoir des lieux d’accueil et d’écoute. Ils réclament des campagnes nationales d’information sur toutes les discriminations avec des spots publicitaires et des humoristes.

 

Le Comité des droits de l’enfant recommande que la France prenne des mesures pour prévenir et combattre la discrimination persistante dont sont victimes les enfants étrangers et les enfants appartenant à des groupes minoritaires.

 

 

·         « Le HANDICAP on en parle, mais pas de la bonne manière ».

Les jeunes handicapés racontent que « certaines personnes fuient, ne les regardent même pas. Elles ont peur. Elles ne savent pas comment s’y prendre pour aborder la personne handicapée».

Dans la vie courante les difficultés sont nombreuses : accessibilité, transport, école, loisirs, accompagnement, soutien aux familles. « Il faut permettre aux familles d’avoir plus de temps». Les jeunes handicapés aimeraient que l’école soit mieux adaptée, mais ils aimeraient aussi pouvoir choisir entre une école ordinaire et une institution spécialisée. Les autres élèves ne sont pas assez sensibilisés et les enseignants sont rarement formés à cet accueil.

De même pour l’orientation professionnelle « il n’y a pas de préparation aux métiers, la liberté de choix est limitée».  Ils proposent « d’instituer un contrat entre l’entreprise, la personne handicapée et l’école afin d’aider la personne handicapée dans son projet professionnel et de l’aider à s’y maintenir. »

Ils s’insurgent devant la place que la société accorde au handicap, « certains handicaps sont mieux acceptés que d’autres. Les médias choisissent des handicaps qui présentent bien. » Ils insistent pour être considérés en tant que citoyens.  « Il faut faire passer le message qu’une personne handicapée peut parler d’autre chose que de son handicap ».

 

Les jeunes posent les bases d’une véritable politique du handicap en soulignant tous les manques subsistants malgré la loi de 2005 : accessibilité, soutien aux familles et aide à l’autonomie des enfants, sensibilisation aux handicaps auprès des autres enfants. La Défenseure des enfants et le Comité des droits de l’enfant des Nations unies ont rappelé ces urgences aux Pouvoirs Publics.

  

·           « Les adultes ont des a priori sur les jeunes ce qui fait qu’ils ne les écoutent pas assez ». 

PARTICIPER à la vie sociale, S’EXPRIMER c’est « être responsable, donner son avis, créer des associations, faire un travail en groupe, élire des délégués ou être élu soi-même, finalement c’est se sentir informé et donner son avis ». La participation reste un terrain à conquérir y compris dans les instances créées dans ce but  dans l’univers scolaire (les délégués), dans les instances locales (conseils municipaux, généraux de jeunes), dans les associations… Ils demandent une formation pour savoir s’exprimer devant les adultes « sans les braquer ». Ils demandent que l’engagement des délégués soit valorisé car « l’engagement c’est beaucoup de contraintes en temps »

« Il ne faut pas attendre que les jeunes aient 18 ans pour leur donner le goût de la citoyenneté ». Dans leur ville ou département, ils estiment qu’ils pourraient apporter leurs idées alors qu’ils ressentent que les politiques tardent à les faire participer à la vie de la cité : « on n’est pas électeur donc les politiques ne s’intéressent pas à nous ».

Beaucoup ont envie de s’engager mais il faut les y encourager : ils suggèrent que les cours d’éducation civique juridique et sociale (ECJS) soient plus axés sur des sujets concrets qui les intéressent directement en tant que citoyens. Ils considèrent que « le service civil volontaire c’est une expérience humaine ». Ils demandent une fois encore que des jeunes adultes puissent les guider et faire le lien entre eux et les adultes. 

Ils voudraient s’exprimer dans les médias qui « se focalisent sur les jeunes à problèmes dans des émissions qui font monter l’audimat. ». Ils cherchent « un moyen pour communiquer sur les initiatives des jeunes et ce qui est fait pour eux. »


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