FSU de la Sarthe

Compte-rendu de la réunion EVS/AVS du 5 avril 2012

dimanche 8 avril 2012 par Catherine Le Gall

Au nom du SNUipp-FSU : Catherine Le Gall, Dominique Chaperon et Isabelle Achart ont animé la réunion.

Un premier tour de table, entrecoupé des commentaires des uns et des autres a permis à chacun-e de s’exprimer, de rendre compte à la fois de la diversité des situations et des points communs.

Rappel : Au fil des ans, on a vu se mettre en place une multiplicité des contrats et des statut pour assurer des missions essentielles au sein des écoles et des établissements, tant pour l’accompagnement des élèves en siuation de handicap, que pour l’aide administrative...

Aujourd’hui il reste deux types de contrats :

les AED (statut d’assistant d’éducation, contrat d’un an, 5 fois renouvelable, donc 6 ans en tout). Ce sont des contrat de droit public.

les CUI (contrat unique d’insertion) ou contrat dit "aidé" puisque l’employeur est exonéré des cotisations sociales et reçoit une aide pour financer ce type d’emplois. Les CUI viennent se substituer aux CAE (contrats d’accompagnement à l’emploi) et aux CAV (contrats avenir). Les CAV étaient de 26h et pouvaient être renouvelés 2 fois (soit 3 ans en tout). Au moment de la création du CUI, des personnes en CAV sont donc passées en CUI, en gardant les droits afférents (26h, 36 mois au total). Il y avait dans la salle plusieurs personnes dans cette situation.

Les différentes missions :

- AVS-co : accompagnement d’élèves en situation de handicap au sein d’une CLIS (primaire) ou d’une ULIS (collège – lycée).

- AVS-i : accompagnement individuel d’élève (tant d’heures pour un, tant d’heures pour un autre)

- Aide administrative : auprès du directeur ou de la directrice de l’école.

Rappel : qui fait quoi ? :

Aujourd’hui, les AED occupent des missions d’AVS-co et AVS-i, principalement en collège et lycée. L’administration fait en sorte de les obliger à exercer dans le secondaire et rares sont ceux/celles qui sont encore en primaire. Les CUI ont officiellement tous le double profil : aide administrative et mission d’AVS. Certain-es travaillent exclusivement en aide administrative (cas des grosses écoles primaires).

Et le SNUipp-FSU dans tout ça ?

Syndicat des personnels des écoles maternelles et élementaires, il s’efforce d’assurer la défense des personnels et du service public d’éducation. Depuis de nombreuses années, il agit pour faire respecter les droits des salarié-es en situation précaire :

- action de défense individuelle : respect des horaires, indemnisation en cas de rupture de contrat, aide pour toucher la prime pour l’emploi...

- action collective : bataille pour le renouvellement des contrats à chaque fin d’année scolaire, pour la création d’emploi statutaire et de vraies formations.

Contexte : La dernière circulaire ministérielle impose aux établissements de ne signer que des contrats de 6 mois ! L’état multiplie ainsi les contrats aidés depuis le début de l’année 2012, de façon à faire baisser artificiellement les chiffres du chômage avant l’élection présidentielle. Fin avril/début mai, les 2/3 du budget voté pour les contrats aidés sera épuisé ! Après l’élection, une décision devra être prise :
- soit renoncer à renouveler les contrats, y compris lorsque les personnes y ont droit !
- soit voter une rallonge budgétaire.

Nous aurons dans les mois qui viennent deux batailles à mener de front :
- renouvellement des contrats
- exiger la création d’emplois pérennes.

Dans le détail, qui peut prétendre à quoi ?

AED : A terme au bout des 6 ans, les délais peuvent être assez longs pour la mise en place des ASSEDIC (2 à 5 mois). nous faisons un courrier pour demander une avance financière dans le cadre d’une mesure d’urgence pour éviter toute rupture, il n’y a pas de raison que les personnels se trouvent ainsi sans ressource ! Nous porterons cette revendication lors de l’audience.

Certains contrats s’achèveraient théoriquement au cours de l’année scolaire 2012-2013 (pour arriver aux 6 ans). Là encore il n’y a pas de raison que la personne ne soit pas renouvelée pour les mois manquants et que son contrat s’arrête en juin. Nous interviendrons en ce sens.

D’une manière générale nos revendications portent sur :
- la création d’emplois statutaires et la priorité accordée aux personnes qui arrivent au bout des contrats.
- la possibilité de concrétiser des VAE en rapport avec les missions effectuéess et pour un niveau de qualification supérieur ou au moins égal au niveau déjà atteint.

CUI : En principe toute personne ayant signé un CUI peut prétendre à être renouvelée pour une durée totale de 24 mois. A titre dérogatoire, les personnes ayant atteint 50 ans pendant les 24 mois peuvent prétendre au renouvellement pour une durée totale de 60 mois si elle sont également bénéficiaires du RSA ou de la ASS (Allocation Spécifique de Solidarité). Cette possibilité est accordée également aux personnes reconnues travailleur handicapé.

Dans les faits, rien ne dit que ces renouvellements auront lieu si aucune rallonge budgétaire n’est accordée. Les personnes qui ont signé un premier contrat en cours d’année scolaire risquent comme les personnes en AED de ne pas être renouvelées au-delà du 30 juin, même si les 24 mois ne sont pas atteints. Beaucoup de personnes sont dans ce cas, on leur a demandé de signer un avenant de 2 ou 3 mois pour aller jusqu’au 30 juin 2012.

C’est donc là encore, dans le cadre d’une bataille collective que nous pourrons obtenir les réponses que nous attendons et exiger :
- pour le court terme les renouvellements pour toutes et tous !
- pour le long terme de vrais emplois !
- pour les personnes relevant d’un minima social au moment de l’embauche, il faudra faire la demande auprès de l’IA et de pôle emploi. Rappel : le principe du CUI est qu’il implique un double accompagnement (tuteur au sein de l’EN) et référent (pôle emploi)

Que dit la loi sur la formation ?

Le CUI doit s’accompagner "des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel" selon le code du travail.

Cela correspond à 2 types de formation :

le DIF (droit individuel de formation) = 6 h de DIF pour un contrat de 6 mois à 20 h hebdomadaires. Formation qui doit se tenir prioritairement sur le temps de travail selon le ministère de l’éducation.

la professionnalisation Les EVS ont droit à 80h de "professionnalisation" pour "favoriser le maintien dans l’emploi". Cette formation doit se dérouler en principe sur le temps de travail selon le ministère du travail. Si elle se déroule en dehors, elle ouvre droit à une allocation de formation (50% de la rémunération nette de référence) comme le DIF.

Les textes CUI sont formels : 80 heures. La formation doit prendre en compte "le projet de réinsertion durable" dans l’emploi et s’insérer dans un parcours de validation des acquis. Entre les textes et leur application, il y a un gouffre ! La formation d’adaptation à l’emploi est de 60 heures et toutes les personnes qui l’ont suivie considèrent qu’elle s’apparente davantage à une information qu’à de la formation !!!

C’est d’ailleurs pour cela que le conseil des Prud’hommes a donné raison aux salarié-es qui ont fait un recours. La formation dispensée, qu’elle ait été suivie ou non n’a pas été considérée par les prud’hommes comme une proposition sérieuse (voir le point Prud’hommes ci-dessous).

Côté GRETA : Les personnes en CUI viennent de recevoir une plaquette et une invitation pour un entretien afin de définir les besoins en formation. Là encore, il s’agit plus d’un alibi derrière lequel l’éducation nationale compte se réfugier en cas de recours aux prud’hommes que d’une proposition concrète. Les entretiens ne semblent pas déboucher sur des thèmes de formation en adéquation avec les besoins... (exemple d’intitulé d’un stage proposé : "apprendre à apprendre" !!!)

Quelle conduite adopter ? Il faut réagir de manière à montrer que ce n’est pas le ou la salarié-e qui refuse la formation, mais l’institution qui n’est pas en mesure de répondre aux besoins exprimés. Ne pas hésiter à affirmer que vous êtes demandeurs sur des sujets précis qui vous aideront à être maintenus dans l’emploi ou à en trouver un autre en lien avec le poste occupé actuellement.

Points divers

Visite médicale : elle est obligatoire pour les CUI : c’est réglementaire (ne doit pas donner lieu à paiement – liste de médecins agréés) voir courriel aux directeurs/trices du 9 septembre. L’administration se protège des recours...

Récapitulatif des absences mensuelles : Attention aux trois jours de carences, faire preuve de souplesse.

Point prud’hommes Dans de nombreuses régions de France, des recours aux Prud’hommes, ont été déposés pour dénoncer le non-respect du contrat signé entre les personnels et l’Education Nationale. En effet, l’employeur qui embauche sous contrat aidé (CAV-CAE, et maintenant CUI) est éxonéré de charges sociales. En contre-partie, il doit assurer aux salarié-es une formation qualifiante lui permettant d’accéder à un niveau supérieur à celui qu’il avait avant l’embauche, ceci afin de faciliter son retour à l’emploi. Au vu des "formations" proposées par l’Education Nationale,, les Conseils de Prud’hommes, dans leur grande majorité, ont jugé que celles-ci ne répondaient à ces critères. C’est le cas notamment de la décision qui a été rendue au du Mans en janvier 2012, suite au dépôt de plainte d’une trentaine d’EVS de la Sarthe et de la Mayenne contre le Lycée du Sud du Mans qui les avait employé. Considérant que le contrat de formation n’avait pas été honoré, Le Tribunal des Prud’hommes du Mans a condamné l’Etat à la requalification des CDD des plaignants en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), ce qui équivaut à environ 10000€ d’indemnisation. Cette requalification en CDI est une sanction infligée à l’employeur, pour ne pas avoir respecté les obligations de formation imposées par la loi, à ceux qui embauchent des personnes en grande difficulté par rapport à l’emploi en utilisant les dispositifs de Contrats Aidés. A la suite de ce jugement, le Lycée employeur a fait appel, un nouveau verdict sera rendu dans plusieurs mois. Mais nous venons d’apprendre que la cour d’Appel de Rouen, dans la même situation, vient de confirmer le jugement favorable aux EVS/AVS qui avait été rendu en première instance.

Le SNUipp-FSU qui soutient et accompagne ces actions propose aux collègues (uniquement recruté-es dans le cadre de contrats aidés - CAE/CAV/CUI) qui le souhaiteraient de les aider à monter un dossier aux Prud’hommes. Pour cela :
- nous contacter, afin que nous vous transmettions la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier.
- une fois le dossier complet, le transmettre au cabinet d’avocats d’Angers ( Maître Bougnoux) qui gére ce dossier sur l’académie.

La constitution du dossier implique le paiement d’un timbre fiscal de 35€, ainsi que la signature d’une convention d’honoraires avec l’avocat (à noter que certaines assurances couvrent ces frais).

Décisions prises : Lors de la réunion, il a été décidé d’écrire au Directeur Académique pour demander :

- une audience le 2 mai sur tout ce qui touche au renouvellement des contrats, de tous les contrats, en évoquant toutes les situations.

- un groupe de travail sur les missions et le fonctionnement. On note en effet que l’on demande beaucoup aux personnes et aux élèves et notamment de s’adapter à des situations très complexes (élèves accompagnés par plusieurs personnes en CUI, temps fractionnés sur des tâches très différentes, sur des écoles éloignées, participation aux ESS et aux EE sans récupération des heures...). Sera abordé également la question de la formation pour l’année prochaine.

L’audience du 2 mai donnera lieu à un rassemblement, avec les parents, les enseignants, nous inviterons la presse. En fonction des réponses obtenues, nous nous adresserons ensuite à Pôle Emploi, puisque les renouvellement sont conditionnés à l’avis des deux institutions.

Il faudra également s’adresser aux élus sur la question des emplois pérennes et statutaires.










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